Un cadre juridique encourageant

Des achats « responsables » encouragés par le Code des Marchés Publics

En 2016, la prise en compte des enjeux de Développement Durable sort renforcée de l’abrogation du Code des Marchés Publics ! L’Ordonnance du 23 juillet 2015 et le Décret N°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics qui composent désormais le cadre juridique de la commande publique renforcent les dispositions existantes et en proposent de nouvelles pour aller plus loin…

En tant que donneur d’ordres public, avant même d’acheter, vous devez déterminer vos besoins en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale (Art. 30 Ordonnance).
De l’offre la moins chère (« moins disante »), la recherche de l’offre économiquement la plus avantageuse (« mieux-disante ») est désormais la règle. Au-delà du prix c’est une réflexion en « coût » qui est désormais demandée.
Cela revient par exemple à identifier l’offre présentant le meilleur rapport qualité/prix et où la notion de « Qualité » comprend aussi celle de qualité environnementale et sanitaire !
Plus largement ce sont les performances associées aux différentes étapes des cycles de vie des biens ou services que vous achetez qui peuvent être considérés lors de l’achat (impacts sociaux, logistiques, fin de vie)…

Pour réaliser des achats responsables, plusieurs approches juridiques sont possibles au regard de l’Ordonnance et du Décret… Citons par exemple :

  • La préparation de spécifications techniques environnementales et sanitaires intégrées à vos cahiers des charges en vous appuyant sur les articles 6 à 10 du Décret
  • Lors de la définition des conditions d’exécution de vos marchés (relatives à l’ensemble du cycle de vis si vous le souhaitez) par le biais de l’Article 38 de l’Ordonnance.
  • Lors de l’attribution des marchés (Article 62 du Décret) : construisez des « critères d’attribution » permettant d’évaluer les qualités environnementales et sanitaires des offres
  • L’encouragement des réponses qualitatives de vos fournisseurs, sans prendre de risques, en vous appuyant sur vos obligations d’allotissement (Article 12 du Décret)

Quelques points juridiques à garder en tête !

Tout en utilisant les nombreux leviers juridiques proposés à la fois par l’Ordonnance du 23 juillet 2015 et par le Décret N°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, n’oubliez pas de respecter les principes suivants afin d’éviter d’être « discriminatoires » et de risquer les recours d’entreprises lésées :

    • Egalité de traitement des candidats
    • Transparence des procédures
    • Caractéristiques environnementales liées à l’objet du marché et évaluables en toute objectivité.

Nb1 : la définition précise de clauses ou de critères d’attribution « Développement Durable » conformes à ces principes est à soigner lors de la rédaction de vos consultations. Ceci vous fera gagner du temps sur la suite des consultations : analyse des offres simplifiées car réponses des fournisseurs mieux cadrées et suivi de la bonne exécution des contrats facilitées par l’identification préalable de points de contrôles précis.
Nb2 : les écolabels sont là pour vous faciliter la vie et vous permettre de définir facilement des clauses ou critères d’attribution environnementaux et sanitaires.
Reportez-vous à la rubrique « S’appuyer sur les référentiels des écolabels » pour en savoir plus